J.O. 219 du 19 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe

NOR : SOCT0411836V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective départementale du 19 septembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.

Objet :

La convention collective départementale règle les rapports entre les employeurs et les salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, médecins, pharmaciens), permanents ou temporaires, dans les établissements de santé privés de la Guadeloupe visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques suivantes :

851 A : activités hospitalières ;

851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;

853 A : accueil des enfants handicapés ;

853 C : accueil des adultes handicapés ;

930 K : activités thermales et thalassothérapie.

Signataires :

Fédération de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe ;

Syndicat de salariés UGTG.